Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site dtf-paris.fr est édité par AZENCY, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 908 928 153, exerçant sous le nom commercial « DTF Paris ». Siège : 38 rue de Berri, 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR11 908 928 153.

1.2 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est l'entrepreneur individuel éditeur du site, joignable à contact@dtf-paris.fr.

1.3 Hébergement

Le site est hébergé par Railway Corp., 548 Market Street, PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis (railway.com). Il est distribué par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com).

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site DTF Paris (textes, photographies, illustrations, charte graphique, logo, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques, logos et signes distinctifs des clients restent leur propriété et ne sont reproduits qu'à leur demande.

1.5 Contact

E-mail : contact@dtf-paris.fr. Téléphone : +33 6 95 08 85 75.

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de transferts DTF (impression sur film, à appliquer par le client) passée auprès d'AZENCY, exerçant sous le nom commercial « DTF Paris » (ci-après « l'atelier »), par un client professionnel ou particulier (ci-après « le client »).

Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat d'un client professionnel, sauf accord écrit et exprès de l'atelier. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2.2 Produits et formats

Les produits vendus sont des transferts imprimés sur film, destinés à être appliqués par le client. Les formats, dimensions et délais sont ceux publiés sur la page des tarifs. Le film au mètre mesure 57 cm de large, dont 55 cm imprimables une fois retirées les marges de bord, et la longueur vendue est de 100 cm.

Le DTF UV est destiné aux surfaces rigides et non poreuses. Il n'est pas destiné au textile, et une utilisation textile ne peut donner lieu à réclamation.

2.3 Commande

La commande est passée sur le site ou sur devis. Elle devient ferme à sa validation par le client, après acceptation des présentes conditions, et au règlement intégral de son prix.

Les frais de livraison sont chiffrés au récapitulatif, avant validation, et ne sont jamais inclus dans le prix de production. La livraison standard en France métropolitaine est facturée 18,00 € ; elle est offerte à partir de 150,00 € de commande, frais de livraison exclus du calcul. Toute expédition express ou hors France métropolitaine reste due, quel que soit le montant.

2.4 Fichiers fournis par le client

Les fichiers sont fournis à l'endroit, sans mise en miroir, aux dimensions finales d'impression, dans les formats PNG, PDF, AI, PSD, JPEG, dans la limite de 60 Mo par envoi.

Un contrôle technique est réalisé avant production : résolution à la taille imprimée, transparence, dimensions et finesse des tracés. Il signale les difficultés prévisibles ; il ne constitue ni une validation artistique ni une garantie de résultat sur un fichier maintenu en l'état par le client.

Aucune modification n'est apportée à un fichier sans l'accord du client. La reprise d'un fichier relève du service de mise en page, facturé selon la grille publiée.

2.5 Délais de production

Le délai vendu est un délai de production exprimé en jours ouvrés, de 4 jours ouvrés à 1 jour ouvré. Il ne comprend pas la livraison.

La production démarre le jour ouvré de la validation du fichier lorsque celle-ci intervient avant 12 h, et le jour ouvré suivant au-delà. Lorsqu'une commande comporte plusieurs délais, le plus long s'applique à l'ensemble. Une demande de correction de fichier suspend le délai jusqu'à la validation de la version corrigée.

Les commandes sont expédiées à plat, jamais roulées ni pliées, une fois la planche produite et contrôlée.

2.6 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et portent leur date de mise à jour. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, ou celui du devis accepté. Les frais de livraison sont indiqués séparément, avant validation.

Le prix est payable en totalité à la commande. La production ne démarre qu'après réception du paiement.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les pièces livrées restent la propriété de l'atelier jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.

2.7 Pose et tenue

Les réglages de pose communiqués sont ceux du lot livré : 130 à 140 °C, 12 à 15 secondes, 3 à 5 bars, pelage à chaud ou tiède, repressage 5 secondes.

La pose est réalisée par le client, sur son matériel et son support. Une pose non conforme aux réglages communiqués, ou réalisée sur un support incompatible, ne constitue pas un défaut du produit.

Aucune durée de tenue ni nombre de lavages n'est garanti : les conditions d'entretien recommandées sont publiées, à charge pour le client de qualifier le produit sur son propre matériel avant d'engager une série.

2.8 Forfaits de mètres

Un forfait ouvre un crédit de mètres, décompté au fil des commandes, sans minimum par commande et sans date de péremption.

Le crédit est nominatif et n'est pas transférable. Un solde non consommé n'est pas remboursé : cette règle est la contrepartie du prix bloqué au moment de l'achat, et elle est portée à la connaissance du client avant validation.

2.9 Délais, livraison et retrait

Les délais de production sont ceux affichés lors de la commande. Ils courent à compter de la validation du fichier et de la réception du paiement, et ne comprennent pas l'acheminement.

À défaut de toute indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. Les délais d'acheminement dépendent du transporteur.

Le retrait à Paris est possible et gratuit. Les pièces sont tenues à disposition pendant trente (30) jours à compter de l'avis de mise à disposition ; au-delà, des frais de stockage ou d'expédition peuvent être facturés.

Pour le client consommateur, les risques sont transférés au moment de la prise de possession physique des pièces (article L. 216-4 du Code de la consommation). Pour le client professionnel, ils le sont à la remise des pièces au transporteur ou au retrait. Il appartient au destinataire de vérifier le colis à réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur ; le client professionnel la confirme par lettre recommandée dans les trois (3) jours (article L. 133-3 du Code de commerce).

L'atelier n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue pour la durée de l'empêchement.

2.10 Réclamations et responsabilité

L'atelier s'engage sur la conformité des transferts livrés au fichier transmis. Chaque commande est contrôlée avant expédition.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@dtf-paris.fr, avec la référence de la commande, le nombre de pièces concernées et des photographies nettes de l'ensemble de la pièce et de la zone contestée. L'atelier peut demander le retour d'une pièce pour examen. Le client professionnel signale tout défaut apparent dans les huit (8) jours suivant la réception ; passé ce délai, les pièces sont réputées acceptées.

En cas de défaut imputable à l'atelier, celui-ci reprend ou remplace les pièces concernées. Ne constituent pas un défaut : un élément présent dans le fichier transmis, une différence de perception entre l'écran et le produit fini, une dégradation due à un usage anormal, à un entretien inadapté ou à une pose non conforme aux indications fournies.

À l'égard du client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'atelier est limitée au prix de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image et les conséquences d'un retard sur l'événement auquel les pièces étaient destinées. Ces limitations ne s'appliquent pas au consommateur.

2.11 Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, et il est dispensé de prouver le défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent à un bien personnalisé dès lors que le défaut n'est pas imputable au client. Le client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation ; la garantie des vices cachés lui est due dans les conditions du droit commun.

2.12 Droit de rétractation

Les transferts sont confectionnés d'après les fichiers et les dimensions fournis par le client : ce sont des biens nettement personnalisés, exclus du droit de rétractation en application de l'article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation.

Une commande ne peut donc donner lieu ni à retour, ni à échange, ni à remboursement pour convenance. Cette exclusion est sans préjudice des garanties légales, qui demeurent applicables.

2.13 Visuels du client et propriété intellectuelle

Le client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (logos, marques, dessins, photographies, polices, noms de tiers) et être autorisé à en faire réaliser la reproduction. L'atelier agit en simple exécutant et ne contrôle ni l'origine ni la titularité de ces droits. Le client le garantit contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces éléments, frais de défense compris.

L'atelier peut refuser toute demande contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits d'un tiers. Lorsqu'un fichier est techniquement inadapté, l'atelier l'adapte ou propose une adaptation, le cas échéant facturée selon devis.

Le client reste propriétaire des visuels qu'il a fournis. Les fichiers techniques élaborés par l'atelier pour la fabrication restent sa propriété, sauf cession expresse et tarifée.

2.14 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige fait d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable, par réclamation écrite adressée à l'atelier.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est AZENCY, 38 rue de Berri, 75008 Paris, SIREN 908 928 153. Pour toute question relative à vos données : contact@dtf-paris.fr.

3.2 Données collectées

Nous collectons les données nécessaires au traitement de votre demande et de votre commande : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, société le cas échéant, adresse de livraison, quantités, message, ainsi que la page par laquelle vous êtes arrivé sur le site et celle depuis laquelle la demande est envoyée.

S'y ajoutent les fichiers que vous transmettez pour la fabrication (logos, visuels, aperçus) et le récapitulatif de votre demande. Aucune donnée bancaire n'est conservée par nos serveurs.

3.3 Finalités et bases légales

Vos données servent à répondre à votre demande, à établir le devis, à exécuter et livrer la commande et à vous en tenir informé. Ces traitements reposent sur l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat, et sur nos obligations légales, notamment comptables. Aucune prospection commerciale ne vous est adressée sans votre consentement.

3.4 Durées de conservation

Les visuels transmis et les paramètres de production sont conservés le temps de fabriquer et de livrer la commande et de traiter une éventuelle réclamation. Ils ne sont ni publiés, ni cédés, ni réutilisés à d'autres fins.

Votre planche en cours de composition reste dans la mémoire de votre navigateur et s'efface d'elle-même au bout de trente (30) jours.

Les factures sont conservées dix (10) ans, conformément aux obligations comptables. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment, sous réserve de ces obligations.

3.5 Destinataires

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires techniques qui font fonctionner le site (hébergement, stockage des fichiers, envoi des e-mails) et aux transporteurs, pour les seules informations nécessaires à la livraison. Ces prestataires agissent pour notre seul compte et selon nos instructions. Certains sont établis hors de l'Union européenne : ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Si vous nous écrivez par une messagerie instantanée, l'échange relève aussi de la politique de confidentialité de cette messagerie.

3.6 Cookies et stockage local

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de suivi. Seuls sont utilisés les moyens de stockage techniques nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement : votre configuration en cours et les fichiers que vous y importez sont gardés dans la mémoire de votre navigateur, pour que vous puissiez revenir terminer votre projet. Ils restent sur votre appareil tant que vous n'avez pas envoyé votre demande, et vous les effacez en vidant les données du site dans votre navigateur.

3.7 Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés. Les fichiers transmis sont déposés dans un espace de stockage privé, non accessible publiquement, et l'accès aux demandes est réservé aux personnes qui en ont besoin pour les traiter.

3.8 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@dtf-paris.fr ; nous répondons dans un délai d'un mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.